CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
ENTRE :
COMADILE.FR
Dont le siège social est situé au SIS Le Désert, 97127 La Désirade
RCS 807 520 754 (siret n° 807 520 754 00019)
Tél. : 0590 30 02 10 / 0690 49 49 33
E-mail : contact@comadile.fr
Ci-après dénommée le Vendeur,
ET :
Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société COMADILE.FR,
Ci-après dénommées l’Acheteur.
- CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de transport sont valables à compter du 13/10/2025. Elles annulent et remplacent toutes les versions précédentes. Elles s’appliquent également aux transports effectués à titre gratuit ou à tarif réduit, et prévalent sur tout autre document contractuel.
COMADILE assure quotidiennement la liaison entre La Désirade et Saint-François, ainsi que des liaisons vers Marie-Galante (Saint-Louis) et Les Saintes (Terre-de-Haut) au départ de Saint-François.
En acceptant de voyager sur les navires de la Compagnie avec les billets émis par celle-ci, le passager accepte l’ensemble des présentes conditions générales de vente et de transport, en son nom, au nom de ses héritiers ou ayants droit, ainsi que de toute personne voyageant avec lui (y compris les enfants, ou toute personne sous sa responsabilité, sa garde ou sa surveillance), ainsi que leurs assureurs respectifs.
Le client déclare donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.
Il est rappelé que le client est responsable de la prestation sélectionnée, des dates de départ, du lieu de destination, et de l’exactitude des informations personnelles fournies (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.), pour lui-même et pour tout autre passager qu’il inscrit. Toute erreur ne saurait être imputée à la Compagnie maritime.
Le client doit également informer la Compagnie de toute particularité le concernant ou concernant un autre passager (transport d’animaux, personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil, etc.).
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le Site : bloctel.gouv.fr
- INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir reçu les présentes CGV, de manière lisible et compréhensible, avant l’achat ou la passation de commande, et/ou à la conclusion du contrat.
- ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de transport de passagers. La Compagnie se prévaut de cette exclusion : le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
- PRESTATIONS DE LA COMPAGNIE
La société COMADILE – Compagnie Maritime des Îles de l’Est, dont l’activité principale est le transport maritime de passagers et de leurs bagages, exploite des liaisons régulières entre la Guadeloupe, La Désirade, Marie-Galante et Les Saintes, à bord de ses navires. Ces liaisons sont désignées ci-après sous l’appellation « Lignes Régionales ».
Les traversées effectuées sur les Lignes Régionales sont proposées sans installation spécifique à bord, notamment sans siège attitré, et sans service de restauration.
Les conditions tarifaires applicables varient en fonction :
- du caractère modifiable du billet (avec ou sans frais),
- du caractère remboursable du billet (avec ou sans frais),
- ainsi que de la date de départ (certains jours pouvant faire l’objet de tarifications particulières).
L’ensemble des tarifs en vigueur, des offres commerciales et des promotions est consultable en agence ou sur le site Internet de la société : www.comadile.fr.
Régime de responsabilité applicable
Le régime de responsabilité du transporteur est soumis aux dispositions du droit français, et notamment au Code des Transports, ainsi qu’aux textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes, notamment :
- le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident,
- le règlement (UE) n°1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
Ces textes ne s’appliquent que dans les cas et limites prévus par la loi et ne sauraient être interprétés comme modifiant les présentes conditions générales, sauf disposition impérative contraire.
Les textes susmentionnés peuvent être consultés sur les sites officiels suivants :
- ainsi qu’un résumé des droits des passagers disponible à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/voyager-en-bateau-quels-droits-pour-les-passagers
Retards – Annulations – Réclamations
Conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1177/2010, les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard sont garantis, sous réserve des limitations prévues par ledit règlement.
La société COMADILE ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation ou de retard imputable :
- à des conditions météorologiques défavorables compromettant la sécurité de l’exploitation du navire,
- ou à des circonstances extraordinaires rendant impossible l’exécution du service de transport.
En cas d’accident, de dommage corporel ou pour toute réclamation, les demandes devront impérativement être formulées dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le service de transport a été exécuté ou aurait dû l’être.
- BILLETS TITULAIRES DE LA CARTE RÉGIONALE DES TRANSPORTS
La région Guadeloupe, dûment habilitée par la délibération n° CR/14_1096 du 23 octobre 2014, relative à la modification du régime d’aide à caractère social en faveur des résidents de Guadeloupe, approuvée par la Commission européenne le 23 avril 2012, a mis en œuvre un dispositif d’aide au désenclavement maritime des résidents de La Désirade.
Les billets pour les résidents (avec ou sans carte) ne sont émis qu’au guichet. Aucune vente au tarif « résident » ne peut être effectuée via le site internet.
Les résidents de La Désirade ne peuvent tenir la Compagnie COMADILE pour responsable d’un achat effectué en ligne à un tarif non conforme. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué pour des billets achetés en ligne au tarif public.
- RÉSERVATION, PAIEMENT ET VALIDITÉ DES BILLETS
5.1 TARIFS
Les tarifs s’appliquent uniquement au transport entre le port de départ et le port d’arrivée, sauf mention contraire.
Le prix est affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC), par personne.
Le paiement intégral du prix du billet est exigé avant chaque départ.
Les bénéficiaires de tarifs réduits doivent en faire état au moment de l’achat et présenter les justificatifs nécessaires, à la réservation, au guichet, au point de vente, à l’embarquement ou à bord.
Tout passager bénéficiant d’un tarif préférentiel doit être en mesure, à tout moment, de justifier de sa situation. À défaut, un ajustement tarifaire sera appliqué, ou l’embarquement pourra être refusé.
La Compagnie propose plusieurs types de billets :
- Non modifiable et non remboursable : le billet est définitivement perdu en cas de non-présentation.
- Modifiable et non remboursable : modifiable jusqu’à 24 heures avant le départ, avec des frais de 5 € par billet.
- Modifiable et remboursable : modifiable et remboursable jusqu’à 24 heures avant le départ, avec des frais de 10 € pour les remboursements. En cas d’annulation de la traversée par la Compagnie, le billet est intégralement remboursé ou reporté sans frais.
5.1.1
Des frais de service peuvent être facturés pour les réservations effectuées via le site ou les guichets.
5.1.2
Les taxes, redevances et frais imposés par les autorités ou les ports sont à la charge du passager. Ces montants peuvent évoluer après l’achat, et le passager devra en acquitter le solde.
5.2 RÉSERVATION
5.2.1 Enregistrement
Les réservations doivent être effectuées via le site www.comadile.fr.
5.2.2 Confirmation
La confirmation est envoyée sous 24 heures à l’adresse e-mail fournie par l’acheteur. Attention : ces messages peuvent être classés en courriers indésirables.
5.2.3 Modification
Les billets sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission. Pendant cette période, ils sont non remboursables, sauf conditions particulières choisies lors de l’achat.
En cas de perte ou de vol, le client devra acheter un nouveau billet.
Les modifications sont soumises à des frais selon les conditions choisies. En cas d’erreur sur l’e-mail ou les coordonnées, la Compagnie ne peut être tenue responsable des difficultés de communication ou de l’impossibilité d’embarquer.
5.2.4 Refus de réservation
La Compagnie se réserve le droit de refuser une réservation pour motif légitime, conformément à l’article L.122-11 du Code de la consommation.
5.3 PAIEMENT
Les paiements sont effectués en euros. Les moyens acceptés sont : carte bancaire Visa ou Mastercard, chèque (sur place), chèques vacances, espèces. Les conditions peuvent évoluer sans préavis.
En cas de non-paiement, refus ou litige après émission, le billet sera annulé et l’embarquement refusé. La Compagnie se réserve le droit de poursuites pour fraude.
5.4 VALIDITÉ DES BILLETS
Les billets sont nominatifs, non cessibles, non modifiables sauf conditions particulières, et restent propriété de la Compagnie.
À défaut de date de départ indiquée, le billet est valable 12 mois après émission. Au-delà, il devient nul et ne peut être remboursé.
Le billet est un document de valeur : sa perte ou son vol n’ouvre pas droit à remboursement.
- EMBARQUEMENT
6.1. Horaires, enregistrement, embarquement et accès à bord
Les horaires d’arrivée et les durées de traversée indiqués sur les supports commerciaux et le site internet de la Compagnie sont donnés à titre indicatif. Ils s’entendent du port de départ jusqu’à la première bouée du chenal du port d’arrivée, sans inclure le temps nécessaire pour accoster, rejoindre le quai ou procéder au débarquement.
La Compagnie ne pourra être tenue responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté. Aucun remboursement de billet ne sera accordé dans ce cas.
Les passagers doivent impérativement respecter les horaires limites d’embarquement, qui varient selon le port et la destination. Ces informations seront communiquées par la Compagnie au moment de la réservation. Sauf indication contraire, le passager devra se présenter au minimum 15 minutes avant le départ.
En l’absence de mention spécifique, les heures limites d’embarquement sont réputées être identiques à l’horaire de départ indiqué. Tout passager ne se présentant pas à l’embarquement à l’horaire prévu pourra voir ses billets annulés pour les trajets ultérieurs, sauf s’il a informé la Compagnie à l’avance, conformément aux conditions mentionnées sur le billet.
Il est donc vivement recommandé aux passagers de vérifier les horaires d’embarquement, ainsi que les ports de départ et d’arrivée avant le voyage.
Les billets sont délivrés selon le nombre de places disponibles à bord du navire. La Compagnie se réserve toutefois le droit de réduire ce nombre pour des raisons commerciales ou de sécurité.
6.2. Règlementation à bord
Les passagers s’engagent à respecter les règlements en vigueur à bord des navires de la Compagnie.
Sauf mention contraire, les places assises ne sont pas numérotées.
En cas de comportement jugé dangereux, irrespectueux ou perturbateur — qu’il s’agisse d’agressivité, de non-respect des consignes, ou d’un comportement altéré par l’alcool ou la drogue — la Compagnie se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires (y compris de contrainte) pour garantir la sécurité à bord.
Le passager concerné pourra être débarqué à tout port, se voir refuser l’accès à de futurs voyages, faire l’objet de poursuites et être tenu responsable de tout préjudice ou frais engagés par la Compagnie.
Il est strictement interdit de fumer, sous quelque forme que ce soit, dans les cabines et les toilettes, sauf indication contraire.
L’équipage peut restreindre ou interdire la consommation d’alcool à bord s’il le juge nécessaire.
6.3. Limitation d’embarquement
Certains passagers nécessitant une assistance particulière doivent obligatoirement le signaler lors de la réservation et obtenir l’accord exprès de la Compagnie avant l’embarquement.
Sont notamment concernés :
- les mineurs non accompagnés,
- les personnes à mobilité réduite,
- les femmes enceintes,
- et toute personne requérant une assistance spécifique.
Il est fortement conseillé à ces passagers de consulter un professionnel de santé avant le voyage et de prendre toutes les précautions utiles (ex. : météo). Même si un accord préalable a été donné, la responsabilité de la Compagnie ne saurait être engagée.
6.4. Refus d’embarquement et débarquement
La Compagnie se réserve le droit de refuser l’embarquement ou de débarquer un passager en cours de route si celui-ci :
- ne présente pas les documents de voyage requis ou ne respecte pas les règles de sécurité ;
- représente un risque pour la sécurité, la santé, le confort ou la tranquillité des autres passagers ou de l’équipage ;
- est dans un état physique ou mental inadéquat (incluant les effets de l’alcool, de drogues ou de médicaments) ;
- a eu un comportement inapproprié lors d’un voyage précédent, laissant présager un risque de récidive.
Sont aussi concernés les passagers :
- dont les billets ont été achetés frauduleusement ou auprès d’une source non autorisée ;
- présentant des billets perdus, volés, falsifiés, ou modifiés ;
- n’ayant pas réglé intégralement les sommes dues (tarifs, taxes, frais de bagages, etc.).
La Compagnie pourra dans ce cas conserver le billet concerné.
- VENTE À DISTANCE
La Compagnie propose un service de vente à distance via son site internet et sa centrale de réservation téléphonique.
Conformément à la directive européenne 97/7 du 20 mai 1997, les prestations de transport, hébergement ou loisirs fournies à une date ou période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Ainsi, les prestations de transport maritime proposées sont régies exclusivement par les conditions particulières de vente et de transport disponibles sur les supports commerciaux et les interfaces de réservation.
La Compagnie ne garantit pas la disponibilité des billets compte tenu du volume de transactions. Les réservations ne sont confirmées que dans la limite des places disponibles, sauf cas de force majeure (intempéries, avaries, etc.).
En cas d’indisponibilité, la Compagnie contactera l’acheteur dès que possible. Celui-ci pourra alors :
- soit obtenir un remboursement dans un délai maximum de 30 jours,
- soit modifier la date et/ou l’horaire de sa réservation.
En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, la Compagnie fournissant des prestations de transport fournies à une date ou selon la périodicité déterminée sur son site internet, le droit de rétractation prévu par l’article l.221-28 et suivant du Code de la consommation en matière de vente à distance n’est pas applicable.
- MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
8.1. Tarifs
La Compagnie se réserve le droit d’ajuster ses tarifs à tout moment, notamment en fonction des fluctuations économiques (carburant, taxes portuaires, TVA…).
8.2. Billets
Sauf mention contraire, les billets sont modifiables avant le départ, selon les conditions choisies lors de l’achat, mais ne sont pas transférables à un autre passager.
Les passagers doivent conserver leur billet et justificatifs, en particulier pour les tarifs spéciaux, afin de pouvoir les présenter à tout moment. En cas de perte, sans numéro de réservation, le billet sera réputé invalide.
Tout changement (horaire, date, lieu de départ ou d’arrivée) est soumis à des frais de 5 €, selon les conditions du billet. Les billets perdus ou volés ne sont pas rééditables, un nouveau billet sera émis avec des frais équivalents.
Le remboursement n’est possible qu’en cas de force majeure (ex. : décès, catastrophe naturelle). Les conditions spécifiques figurent à l’article 5.1.
En cas d’annulation par le client :
- avant la date prévue : aucun remboursement.
- après la date prévue : aucun remboursement.
Certains billets à tarifs spéciaux peuvent prévoir des conditions de modification ou de remboursement. Il incombe au passager de vérifier les conditions de son billet et de souscrire une assurance annulation si nécessaire.
8.3. Horaires
Les passagers doivent impérativement effectuer leur traversée à la date et l’heure indiquées sur leur billet.
La Compagnie ne saurait être tenue responsable des retards ou annulations liés à un cas de force majeure (intempéries, état de la mer, sargasses…).
Il est demandé aux passagers de se présenter au guichet COMADILE au moins 30 minutes avant le départ. L’heure limite d’embarquement est fixée à 15 minutes avant le départ du navire.
Le capitaine peut modifier ou annuler des escales ou l’itinéraire pour des raisons de sécurité ou d’assistance.
Les horaires, itinéraires ou escales peuvent être modifiés sans préavis. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de modification ou de suppression de trajet.
En cas de retard ou d’impossibilité d’assurer la traversée, la Compagnie peut proposer un transport alternatif, sans garantie ni obligation.
Si le passager refuse une proposition de reprogrammation et n’effectue pas la traversée dans un délai d’un an, son billet sera annulé définitivement.
8.4. Remboursement
Les demandes de remboursement doivent être adressées par email à service.clients@comadile.fr dans un délai de 7 jours suivant la date prévue de la traversée. Les Chèques-Vacances Connect peuvent être remboursés, à condition qu’ils apparaissent dans l’application.
En cas d’annulation ou de retard de plus de 90 minutes imputable à la Compagnie, un avoir valable un an ou un remboursement (selon les cas) pourra être proposé.
En cas de retard à l’arrivée : aucun remboursement ne sera effectué si celui-ci est dû aux conditions météorologiques ou à des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la Compagnie.
- BAGAGES ET MARCHANDISES
Chaque passager adulte a droit, sous réserve de disponibilité, à un seul bagage à main, qu’il doit conserver avec lui durant toute la traversée. Ce bagage, placé sous la seule responsabilité du passager, ne doit pas excéder 23 kg et respecter des dimensions raisonnables soit largeur+longueur+hauteur = 250 cm . Il est conseillé de ne pas y placer d’objets de valeur ou fragiles. Les bagages ne sont pas enregistrés sauf indication contraire.
Tout excédent de bagage pourra faire l’objet d’une taxation selon le tarif en vigueur. Le transport de fret doit être déclaré et réglé en billetterie avant l’embarquement ; un bon de chargement devra ensuite être présenté à l’équipage. Les bagages ou marchandises non réclamés à l’arrivée peuvent être laissés au port ou renvoyés au port de départ, aux frais et risques du propriétaire.
Chaque passager est tenu d’indiquer clairement et durablement son nom, sa destination et ses coordonnées sur tous ses bagages.
La Compagnie se réserve le droit de refuser le transport de tout objet jugé inapproprié (dimensions, poids, nature fragile ou périssable, emballage insuffisant, ou contenu interdit). Elle peut également refuser tout colis pour des raisons de sécurité, d’exploitation ou de confort des passagers.
La Compagnie décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage sur les bagages, sauf en cas de faute prouvée de sa part, auquel cas l’indemnisation ne pourra excéder 150 €.
En cas d’inspection demandée par la douane ou toute autre autorité, le passager peut être invité à être présent. Le refus d’assister à cette inspection dégage la Compagnie de toute responsabilité. Le passager est responsable de toute infraction ou dommage causé par sa négligence ou omission. La Compagnie n’étant pas habilitée à fouiller les bagages, elle décline toute responsabilité en cas de présence d’objets interdits. Elle pourra exercer un recours contre le passager en cas d’infraction.
- TRANSPORT DES ANIMAUX
Les animaux de compagnie sont admis à bord uniquement après autorisation et paiement d’un billet spécifique. Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse, et muselés si la race l’impose. Les petits animaux doivent être transportés dans une caisse ou un sac adapté. Des documents vétérinaires (certificat de vaccination ou de bonne santé de moins de trois mois) peuvent être exigés. Le nombre d’animaux autorisés par passager est limité.
Les animaux ne peuvent accéder qu’aux zones extérieures du navire, et sous réserve des restrictions imposées par l’équipage. La Compagnie n’est pas responsable en cas de blessure, perte, retard, maladie ou décès de l’animal pendant le transport.
L’animal et sa caisse ne sont pas inclus dans la franchise bagage ; un supplément tarifaire s’applique. En cas de non-respect des règles, le passager devra rembourser tous les frais et pénalités engagés par la Compagnie.
- MARCHANDISES INTERDITES AU TRANSPORT
Sont formellement interdites à bord, qu’elles soient dans les bagages ou expédiées en fret :
- Matières dangereuses, inflammables ou explosives (ex. : cartouches, gaz, pétards).
- Objets interdits par la loi ou non conformes aux réglementations douanières ou policières.
- Objets jugés impropres au transport en raison de leur poids, taille, odeur, fragilité ou emballage inadapté.
Tout passager transportant de tels articles sera responsable des dommages et frais encourus, ainsi que de toute sanction légale applicable.
Des chariots sont disponibles pour faciliter le transport des bagages, mais doivent rester à proximité du navire. Ils ne sont remis individuellement que sur autorisation du capitaine ou d’un responsable de l’embarquement.
Concernant le fret, la Compagnie n’est pas habilitée à offrir un service de transport de marchandises. Elle accepte néanmoins, à titre de service, les colis accompagnés par un passager, mais ne garantit ni leur conservation ni leur livraison. Toute responsabilité liée au fret est déclinée.
- ASSURANCE
Aucune assurance n’est incluse dans les prestations de la Compagnie. Il appartient aux passagers de vérifier leur couverture en matière d’assurance personnelle ou de responsabilité civile.
Il est fortement recommandé aux passagers de souscrire une assurance adaptée couvrant les éventuels risques (bagages, marchandises, retards, annulations, etc.).
- DOMMAGES AU NAVIRE
Tout dommage causé par un passager au navire, à son mobilier ou à ses équipements devra être réparé à ses frais. Le passager est pleinement responsable des conséquences de ses actes.
- RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En validant sa commande, l’acheteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente et de Transport.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera d’abord à COMADILE.FR pour rechercher une solution amiable. À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux du lieu de réservation.
Tout différend devra être précédé d’une tentative de conciliation avec le service clientèle.
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle.
- DOMMAGES CORPORELS – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Tout dommage corporel survenu pendant la traversée doit être signalé à la Compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours après le débarquement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
La responsabilité de la Compagnie, en cas de dommage corporel ou de perte/avarie de bagages, est limitée aux dispositions prévues par la loi française du 18 juin 1966, modifiée, et la Convention de Londres de 1976.
Ces limitations s’appliquent également aux agents, employés, représentants, et propriétaires de la Compagnie, ainsi qu’à tout navire substitué.
- MENTIONS LÉGALES, DROITS D’AUTEUR ET DONNÉES PERSONNELLES
16.1. Données personnelles
Les informations fournies par l’acheteur sont exclusivement destinées à COMADILE.FR. Elles peuvent être partagées, en tout ou partie, avec ses partenaires commerciaux, uniquement dans le cadre du traitement des réservations et/ou de la fourniture des services commandés.
Les données personnelles recueillies ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins publicitaires.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et, le cas échéant, de suppression des données personnelles le concernant.
16.2. Protection des droits d’auteur
COMADILE.FR informe ses utilisateurs que l’ensemble des contenus présents sur ses sites est protégé par la législation relative aux droits d’auteur.
Cela inclut, notamment, les photographies, textes, illustrations, vidéos et animations. Ces éléments sont soit la propriété exclusive de COMADILE.FR, soit utilisés avec l’autorisation des ayants droit.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de COMADILE.FR, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon réprimé par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, toute utilisation non autorisée d’images, textes ou éléments graphiques appartenant à COMADILE.FR pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
La marque COMADILE (qu’elle soit verbale ou semi-figurative) est enregistrée dans plusieurs pays. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de cette marque ou de ses logos constitue une infraction aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
16.3. Bases de données
Les bases de données présentes sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998, transposant la directive européenne du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données.
Sont interdites toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du contenu de ces bases, qu’elle soit substantielle par sa nature ou son ampleur. Tout contrevenant s’expose à des sanctions conformément aux articles L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
16.4. Interdiction de programmes automatisés
L’utilisation de programmes ou scripts visant à aspirer le contenu du site est strictement interdite, à l’exception des robots appartenant aux moteurs de recherche.
L’utilisateur s’engage également à ne pas utiliser de logiciels susceptibles d’engendrer une surcharge excessive ou de perturber le bon fonctionnement du site.
Toute intrusion frauduleuse, extraction de données ou aspiration automatisée du contenu pourra faire l’objet de poursuites conformément à la législation en vigueur.
16.5. Cookies
Pour améliorer l’expérience utilisateur et assurer le bon fonctionnement du site, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Ces cookies permettent de mémoriser des informations relatives à la navigation (pages consultées, date, heure, préférences) ainsi que certaines données saisies lors de l’utilisation du site (identifiants, recherches, etc.). Leur durée de conservation peut aller jusqu’à 6 mois.
L’adresse IP de l’utilisateur peut également être collectée de manière anonyme et stockée pour des raisons techniques ou de sécurité.
L’utilisateur a la possibilité de gérer les cookies depuis les paramètres de son navigateur. La désactivation des cookies peut altérer certaines fonctionnalités du site sans pour autant en empêcher totalement l’usage.
Si cette désactivation empêche l’accès à certains services, l’utilisateur ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement.
16.6. Responsabilité liée à l’usage d’Internet
COMADILE.FR décline toute responsabilité quant aux interruptions de service, intrusions externes, virus informatiques ou tout autre incident lié à l’utilisation du réseau Internet, considérés comme des cas de force majeure selon la jurisprudence en vigueur.
16.7. Déclaration de confidentialité
Dans le cadre de son engagement pour la protection des données personnelles, COMADILE.FR respecte l’ensemble des obligations prévues par la législation française et européenne, notamment la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Données collectées :
Nous collectons des données vous concernant de différentes manières : directement via les formulaires, lors de nos échanges, ou via des sources publiques et partenaires autorisés.
Ces données peuvent inclure :
- Identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, justificatifs d’identité)
- Coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone)
- Informations issues de formulaires, échanges ou enquêtes
- Données liées à notre relation commerciale, commandes, transactions, instructions
Finalités du traitement :
Vos données sont traitées sur la base de :
- Votre consentement
- Notre intérêt légitime
- L’exécution d’un contrat
- Nos obligations légales ou réglementaires
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- Fournir les services ou produits demandés
- Exécuter vos commandes et instructions
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- Améliorer nos services, évaluer la satisfaction client
- Assurer la sécurité et la continuité de nos activités
- Répondre à nos obligations réglementaires
Destinataires des données :
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- Le restaurant La Payotte ou d’autres partenaires
- Nos sous-traitants, fournisseurs ou prestataires
- Les autorités administratives ou judiciaires, en cas d’obligation
- Les entités concernées en cas de restructuration ou fusion
Durée de conservation :
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Vous disposez notamment des droits suivants :
- Accès, rectification ou suppression de vos données
- Opposition ou limitation du traitement
- Portabilité des données
- Retrait du consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci
- Réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr)
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Philippe Saint-Auret par email : contact@comadile.fr
- DEMANDE D’INFORMATION, RÉCLAMATION, NOTIFICATION
Toute demande, réclamation ou notification peut être adressée à COMADILE :
- Adresse postale : Gare maritime, 97118 Saint François
- Email : reclamation.comadile@gmail.com
- Téléphone : (+590) 590 30 02 10