COMPAGNIE MARITIME DES ÎLES DE L’EST

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :

ENTRE :

COMADILE.FR RCS 807 520 754

ci-après dénommées Le vendeur,

ET

Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société COMADILE.FR, ci-après dénommées L’Acheteur,

1. RÈGLES GÉNÉRALES

1.1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales de transport sont régies par la loi du 23 juin 1988 et la convention de Londres du 18 novembre 1976, mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties et, en outre, par les conditions et stipulations mentionnées ci-après.

Les présentes conditions sont valables à compter du 1er novembre 2016. Elles annulent et remplacent toutes les précédentes. Elles s’appliquent également au transport à titre gratuit ou à titre réduit, et prévaudront sur tout autre document contractuel.

En acceptant de voyager sur ses navires avec les billets émis par la Compagnie, le passager a accepté toutes les conditions de transport, en son nom et au nom de ses héritiers ou de ses ayants droit, ainsi qu’au nom de toute personne voyageant avec lui, y compris les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance du dit passager, et leurs assureurs.

1.2 HORAIRE, ENREGISTREMENT, EMBARQUEMENT ET ACCÈS À BORD

Les temps d’arrivée et les durées de traversées mentionnées sur les documents commerciaux, ainsi que sur le site internet de la compagnie, sont donnés à titre indicatif du port de départ jusqu’à la première bouée du chenal du port de destination, et ne tiennent donc pas compte du temps nécessaire pour arriver à quai, effectuer l’accostage ou les délais nécessaires au débarquement.

Les heures limites d’embarquement, doivent être impérativement respectées par le passager, sont variables d’un port à un autre suivant les destinations concernées. Le transporteur fournira au passager toutes les informations nécessaires sur les limites d’embarquement. Le délai minimum pour être prêt à embarquer est, sauf indication contraire, d’au moins 15 minutes avant le départ. À défaut de mention expresse, les heures limites d’embarquement sont réputées être fixées à la même heure.

Si le passager ne se présente pas à l’embarquement d’un départ prévu, la compagnie pourra annuler ses billets pour les parcours en continuation ou en retour, sauf si le passager en a informé par avance le transporteur et dans le respect des conditions prévues dans le billet. En cas de doute, la compagnie recommande donc vivement aux passagers de se renseigner au préalable avant tout départ pour vérifier les heures limites d’embarquement, ainsi que les ports de départ et d’arrivée

Les billets seront émis par la Compagnie en fonction du nombre de places disponibles sur le navire, ou tout nombre inférieur que la compagnie se réserve la possibilité de réduire pour des raisons de sécurité ou commerciales.

1.3 LIMITATION D’EMBARQUEMENT

Les passagers nécessitant une assistance particulière doivent faire une déclaration préalable à la compagnie lors de leur réservation ainsi qu’avant le début de l’embarquement, et obtenir expressément son autorisation de transport. Sont notamment visés :

  • les enfants mineurs non accompagnés
  • les passagers à mobilité réduite
  • les femmes enceintes
  • toutes autres personnes nécessitant une assistance particulière

La Compagnie recommande aux personnes nécessitant une assistance particulière pour des raisons médicales de consulter un médecin avant le départ, et de prendre toute précaution utile. Les passagers nécessitant une assistance particulière doivent prendre toutes les précautions utiles avant le départ (y compris vérifier la météo) pour s’assurer qu’ils seront capables d’effectuer le voyage. Même dans le cas où la compagnie a donné son accord pour le transport d’un passager nécessitant une assistance particulière, sa responsabilité ne pourra être recherché par la suite.

1.4 REFUS D’EMBARQUEMENT ET DÉBARQUEMENT

La Compagnie se réserve la possibilité de refuser l’accès à bord lors de tout point d’embarquement, ou de refuser de continuer à transporter en cas de découverte en cours de voyage, tout passager qui, de l’avis des officiers ou des agents de la Compagnie, ne respecterait pas les conditions suivantes :

  • Ne se serait pas conformé au droit applicable, et notamment, n’aurait pas de documents de voyage valides ; ou n’observerait pas les instructions et la réglementation concernant la sécurité et la sûreté.
  • Son transport et/ou celui de ses bagages pourraient mettre en danger la sécurité, la santé, le confort ou la commodité des autres passagers ou de l’équipage.
  • Son état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un danger, voire un risque pour lui-même, pour les autres passagers, l’équipage ou les biens.
  • Son comportement par ses incivilités a déjà compromis précédemment la sécurité, la salubrité, le bon ordre et/ou la discipline lors d’un voyage, l’embarquement ou du débarquement d’un voyage, et laisse à penser qu’une telle conduite pourrait se renouveler. Sont notamment concernés les passagers dont le comportement physique ou verbal, et/ou l’attitude irrespectueuse envers d’autres passagers et/ou du personnel au sol et/ou de l’équipage, a empêché l’équipage ou les agents de la Compagnie de remplir leurs fonctions, ou a entraîné des retards ou fait obstruction au départ du navire de la Compagnie
  • Le billet que présente le passager :
    • A été acquis frauduleusement ou acheté auprès d’un organisme autre que celui de la Compagnie ou d’un agent accrédité par elle ;
    • Ou a été répertorié comme document perdu ou volé ;
    • Ou a été falsifié ou contrefait ;
    • Ou comporte un document qui été détérioré ou modifié par quelqu’un d’autre que la Compagnie ou d’un agent accrédité par elle ;
  • N’aurait pas réglé intégralement le tarif en vigueur et/ou tous les frais (y compris tous les réajustements tarifaires ou excédents de bagages du), taxes exigibles. Sont également concernés les passagers dont le règlement ne se serait pas révélé valable ou dont une contestation du paiement serait en cours.
    Dans les deux cas, la Compagnie se réserve le droit de conserver le billet.

1.5 BAGAGES ET MARCHANDISES

Chaque passager adulte dispose, sous réserve de place disponible, d’une franchise de 2 bagages par personne, bagages de cabine qui devront être conservés à bord par les passagers durant la traversée, et qui resteront sous la garde et la responsabilité de ces derniers à tout moment. Il est conseillé de retirer des bagages tout objet fragile ou de valeur, et d’embarquer soi-même ses bagages.

Ces deux bagages ne devront pas excéder un poids de 30 kg et chaque bagage est limité sur la dimension. Ces bagages ne seront pas enregistrés par la Compagnie, sauf indication contraire, et restent à bord sous la responsabilité exclusive du passager.

L’excédent pourra être taxé suivant le tarif de la Compagnie. Le fret doit être déclaré et payé en billetterie avant l’embarquement et un bon doit être remis aux matelots lors du chargement sur le navire. Les bagages et marchandises non réclamés à l’arrivée du navire pourront séjourner au port d’arrivée, ou être ramenés au port de départ, aux frais et risques de leurs propriétaires.

Les passagers s’engagent à inscrire sur chaque colis et bagage, leur nom, leur destination et coordonnée, en caractères très apparents et de façon durable.

La compagnie se réserve le droit de refuser l’accès a bord, ou de refuser a transporter en cas de découverte en cours de voyage, de tout objet, dont elle estimerait que son poids, ses dimensions, sa configuration, sa nature (fragile ou périssable), un emballage insuffisant ou qui figure parmi les marchandises non autorisées, le rend impropre au transport. De même, la Compagnie pourra refuser le transport de tout colis pour des raisons d’exploitation, de sécurité ou encore pour préserver le confort et la commodité des passagers.

La Compagnie décline toute responsabilité en cas de vol, disparition ou bris de bagages. La Compagnie n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages, qui demeurent sous la garde exclusive du passager, même lorsqu’ils sont placés dans les emplacements prévus à cet effet, sauf en rapporter la preuve d’une faute de la Compagnie. En tout état de cause, le montant forfaitaire en cas de faute de la Compagnie dûment prouvée, ne pourra excéder la somme forfaitaire de 150 euros.

1.6 MARCHANDISE NON AUTORISÉE

Les marchandises suivantes ne sont pas autorisées à bord, qu’elles soient placées dans les bagages ou chargées en fret :

  • Les matières inflammables, explosives ou dangereuses (telles que : allumettes, poudre, cartouches, bouteilles de gaz, pétards, etc.)
  • les objets dont l’importation est prohibée, ou qui ne sont pas conformes aux lois et règlements de douane ou de police.
  • les objets dont la Compagnie estime raisonnablement que leur poids, leur dimension, leur odeur incommodante, leur configuration ou leur nature, fragiles, les rendent impropres au transport.

Tout passager qui aura embarqué avec de telles marchandises sera responsable vis-à-vis de la Compagnie des dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement, et se voir réclamer par la Compagnie toute somme, amende, perte, réparation, et toute sorte de coûts que la Compagnie aura engagés dans une telle situation, sans préjudice des pénalités édictées par les lois françaises et étrangères.

Des chariots sont mis à disposition des passagers pour faciliter l’embarquement et le débarquement des bagages, ces chariots doivent rester à proximité du bateau et ne peut être délivré à titre individuel sauf cas exceptionnel sous autorisation du capitaine ou de la personne en charge de l’organisation de l’embarquement des bagages et des marchandises. L’excédent pourra être taxé suivant le tarif de la Compagnie. Le fret doit être déclaré et payé en billetterie avant l’embarquement et un bon doit être remis aux matelots lors du chargement sur le navire.

1.7 ANIMAUX

Les animaux de compagnie vivants sont admis à bord, qu’après autorisation préalable et explicite de la Compagnie, sous conditions (le port de la laisse et la muselière est obligatoire pour les chiens tout au long du voyage, la Compagnie se réservant la possibilité de réclamer une cage de transport pour les chiens, cage ou autres animaux) et s’ils possèdent tous les documents nécessaires en règle : un certificat de vaccination ou un certificat de bonne santé de moins de trois mois peuvent être demandés. Le nombre d’animaux de compagnie pouvant être transporté est limité par voyage et par passager.

Ils pourront alors être embarqués sur le pont extérieur uniquement, sachant que l’équipage pourra toutefois limiter leur accès à certains endroits, sans aucune garantie de blessure, perte, retard, maladie ou de mortalité, et la Compagnie n’assume donc aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, pouvant intervenir pendant le transport maritime.

L’animal de compagnie et sa caisse ne sont pas compris dans la franchise de bagages ; le passager devra acquitter un supplément tarifaire dont les conditions sont disponibles auprès de la compagnie. En cas de non-respect des règles ci-dessus, un passager voyageant avec un tel animal, pourra se voir réclamer par la compagnie toute somme, amende, perte, réparation et toute sorte de coûts que la compagnie aura engagés dans une telle situation, sans préjudice des pénalités édictées par les lois française et étrangère.

1.8 RÉGLEMENTATION À BORD

Les passagers s’engagent à se soumettre, dans tous les cas, aux règlements établis par la Compagnie à bord de ses navires.

Sauf indication, les places assises ne sont pas numérotées.

Si la Compagnie estime, de façon raisonnable, que par son comportement à bord un passager, met en danger le navire, une personne ou des biens, ou qu’il empêche l’équipage de remplir ses fonctions ou qu’il ne se soumet pas aux recommandations et instructions de l’équipage, notamment si celle-ci concerne l’usage de l’alcool ou de la drogue, ou encore qu’il se conduit d’une manière qui entraîne ou peut entraîner, pour les autres passagers, pour l’équipage, une gêne à leur confort ou leur commodité, un dommage ou une blessure, la Compagnie pourra prendre envers lui toutes les mesures, y compris de contrainte, qu’elle jugera nécessaires pour empêcher la poursuite d’un tel comportement.

Le passager pourra être débarqué, se voir refuser le transport pour des voyages ultérieurs à n’importe quel port, être poursuivi pour des délits ou tout acte répréhensible qu’il aurait commis à bord du navire, et se voir réclamer par la Compagnie toute somme, perte, réparation, et toute sorte de coûts que la Compagnie aura engagés dans une telle situation.

À bord, il est interdit de fumer sous quelque manière dans les cabines ou toilettes. Sauf indication contraire.

Lorsqu’il l’estime nécessaire, l’équipage peut être amené à limiter ou interdire la consommation d’alcool à bord.

1.9 ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans les prestations proposées par la Compagnie. Les passagers doivent donc s’assurer qu’ils sont couverts par leur assurance en termes de responsabilité civile ou d’assurance personnelle.

La Compagnie attire l’attention de ses usagers sur l’intérêt de souscrire les assurances appropriées pour courir les risques éventuels, notamment les bagages et marchandises (par exemple en cas de marchandise précieuse transportée), ou les retards, changements et annulations.

1.10 DOMMAGES AU NAVIRE

Au cas où le passager causerait des dommages au navire ou à son ameublement ou à n’importe quel objet appartenant à la Compagnie il sera responsable envers la Compagnie et devra réparer le préjudice causé.

1.11 DOMMAGES CORPORELS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Pour tous dommages survenus à sa personne, le passager devra adresser à la Compagnie au plus tard 5 jours après la date du débarquement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où le dommage ne serait pas déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception, ou après le délai prévu, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Pour les dommages corporels survenus a la personne des passagers, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les bagages des passagers, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée par les passagers eux-mêmes ou leurs ayants droit, que dans les conditions et limites fixées par la loi française du 18 juin 1966, modifiée par la loi du 23 décembre 1986 et la convention de Londres de 1976, qui régissent la responsabilité du transporteur maritime.

Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité de la Compagnie s’appliquent aussi, le cas échéant à la responsabilité de ses agents, de ses navires de ses employés et autre représentants et aussi a la responsabilité, au cas ou elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.

2.TRANSACTION SUR LE SITE0

Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le vendeur ne garantit pas la disponibilité absolue des billets.

Le vendeur s’engage à honorer les réservations reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des places disponibles et sauf cas de force majeur (intempérie, avarie moteur, panne, …). En cas d’indisponibilité, ce dernier s’engage à contacter l’acheteur (dans le cas où le vendeur aurait ses coordonnées) dans les meilleurs délais pour l’en informer. 

 

Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement de la date ou/et horaire du billet réservé.

3. RÉSERVATION

3.1 ENREGISTREMENT RÉSERVATION

Les réservations doivent être passées sur le site de vente de COMADILE.FR. Le site sur lequel la réservation sera passée.

3.2 CONFIRMATION DE RÉSERVATION

La confirmation de la réservation est envoyée sous 24H après l’enregistrement de la commande, par courrier électronique automatique à l’adresse email communiquée par l’acheteur. A noter que ces courriers électroniques peuvent être dans les courriers indésirables.

3.3 MODIFICATION RÉSERVATION

Les informations fournies par l’acheteur, lors de la prise de réservation, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse email ou des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de confirmer la réservation ou de voyager à la date et au trajet prévu. 

3.4 REFUS DE RÉSERVATION

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute réservation de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L 122-1 du Code de la Consommation.

3.5 RÉTRACTATION

 L’acheteur peut annuler sa réservation pour quelque motif que ce soit au plus tard 14 jours après sa réservation.

La rétractation doit être formulée par écrit ou mail adressé à la société COMADILE.FR aux adresses suivantes :

Mail :contact@comadile.fr

Adresse : Gare maritime, 97118 Saint-François

 

4. CONDITIONS TARIFAIRES BILLETS MODIFICATIONS ANNULATIONS

4.1 TARIF

Les tarifs s’appliquent uniquement au transport du port de départ au port d’arrivée, sauf indications contraires.

La Compagnie a mis en place une tarification flexible et se réserve notamment la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le tarif sera calculé en conformité avec nos tarifs en vigueur à la date de l’achat du billet. Toute réservation ou inscription effectuée à une période donnée ne pourra faire l’objet d’une modification de prix ultérieure à la baisse, ni à l’application de conditions tarifaires inférieures résultant de promotions postérieures à la réservation ou a l’inscription. Tout changement d’itinéraire ou des dates de votre voyage peut avoir une incidence sur le tarif applicable.

Lors d’une vente de billet à distance (par internet notamment), la Compagnie se réserve la possibilité de modifier les conditions de vente jusqu’à l’enregistrement de départ.

Tous billets achetés au guichet ou sur le site Comadile.fr ne sont ni repris et ni échangeables. Toute modification sur le billet (horaire, date, lieu de départ, lieu d’arrivée …) vaut 5€ de frais de modification. Tous billets perdus ou volés ne peuvent être réédités, ils comportent donc des frais de création de nouveau billet de l’ordre de 5€. Le remboursement des billets n’est possible que s’il s’agit de cas de force majeur (décès,…).

Certains billets, vendus à tarifs spécifiques, sont partiellement ou totalement non modifiables et/ou non remboursables. Lors de la réservation, il appartient au passager de veiller aux conditions applicables à l’utilisation de son billet et, le cas échéant, de contracter les assurances ou garanties annulations appropriées pour couvrir les cas où il aurait à modifier ou annuler son voyage.

Si le passager bénéficie d’une réduction tarifaire ou d’un tarif à conditions particulières, celui-ci doit être en mesure, à tout moment de son voyage, de fournir les justificatifs appropriés émanant de la Compagnie ou d’une administration et d’en démontrer la régularité. A défaut, un réajustement tarifaire correspondant à la différence entre le tarif TTC initialement payé et le tarif TTC qu’il aurait dû payer sera effectué ou bien le passager pourra se voir refuser l’embarquement.

4.2 FRAIS, TAXES ET REDEVANCES

Des frais de service pourront être facturés au passager par la Compagnie pour toutes les réservations faites directement auprès de son site internet ou de tout autre de ses points de vente.

Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d’un port seront à la charge du passager. Lors de l’achat d’un billet, le passager sera avisé de ces frais, taxes ou redevances, qui s’ajoutent aux tarifs et, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le billet. Ils sont en constante évolution et peuvent être créés (ou augmentés) après la date d’achat du billet, auquel cas le passager sera obligé d’acquitter le montant correspondant.

4.3 PAIEMENT

Les tarifs, taxes, frais et redevances sont payables en euros, les moyens de paiement acceptés par la Compagnie sont les cartes bancaires visa ou Mastercard, les chèques sur place ou les chèques vacances ou les espèces, sous réserve de dispositions spécifiques susceptibles d’être appliquées sans préavis dans les billetteries ou sur le site internet de la compagnie.

En cas de rejet, défaut ou contestation du paiement d’une partie ou de l’intégralité des sommes dues à la compagnie et ce, postérieurement à l’émission du billet, ledit billet sera automatiquement annulé et le passager refusé au transport. La Compagnie se réserve le droit d’intenter toute action en justice à l’encontre du passager ayant acquis frauduleusement son billet.

4.4 VENTE À DISTANCE

La Compagnie dispose d’un site internet et d’une centrale de réservation téléphonique pour toute information, réservation ou inscription relative aux prestations détaillées dans nos documents commerciaux.

Conformément a l’article 3.2 de la directive européenne 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat a distance, certaines de ces dispositions (articles 4, 5, 6, 7 paragraphes 1) ne s’appliquent pas au contrat de fourniture de service d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisir, lorsque le fournisseur s’engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ses prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée (…). Notamment, l’article 6 concernant le droit de rétractation ne s’applique pas à nos prestations qui demeurent régies par nos conditions particulières de vente et de transport par mer, figurant sur nos documents commerciaux, sur les écrans de réservation en ligne et disponibles sur simple demande.

En application des dispositions de l’article L121-20-4 du Code de la consommation, la Compagnie fournissant des prestations de transport fournies à une date ou selon la périodicité déterminée sur son site internet, le droit de rétractation prévu par les articles L121-20 et suivant du Code de la consommation applicable en matière de vente à distance n’est pas applicable.

4.5 DÉLIVRANCE ET VALIDITÉ DU BILLET

Les billets, cartes d’embarquement ou bons de réservations sont personnels. Sauf indication contraire, ils sont nominatifs, ne peuvent être cédés ou changés, et restent en permanence la propriété de la Compagnie. Si un billet ne porte aucune date de départ, et à défaut de dispositions contraires indiquées sur ce billet, il ne peut être utilisé que durant l’année qui suivra la date d’émission et en fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement.

Un billet est un objet de valeur et il appartient au passager de prendre toute mesure pour le conserver. Le prix du passage est acquis à tout événement (notamment en cas de perte, vol, retard, etc.).

4.6 MODIFICATION

Sauf indication contraire, les offres sont réputées être modifiables uniquement avant le départ, et ne permettent pas de changement de passager. Certaines offres promotionnelles ne sont pas modifiables. Quand les offres sont modifiables au niveau des heures et dates de voyage, les frais…

5. BILLETS TITULAIRES DE LA CARTE RÉGIONALE DES TRANSPORTS

La région Guadeloupe dûment habilitée par la délibération N° CR/14_1096 en date du 23 octobre 2014, relative à la modification du régime d’aide à caractère social au bénéfice des résidents de la Guadeloupe approuvée par la Commission européenne le 23 avril 2012, a mise en œuvre un dispositif d’aide au désenclavement maritime des résidents des îles de la Désirade vers la Guadeloupe.

Les billets pour les résidents sans ou avec carte seront émis uniquement au guichet. Aucune vente ne pourra être faite sur le site au tarif des résidents sans ou avec carte de la Désirade.

Les résidents de l’île de la Désirade ne saurait tenir pour responsable la Compagnie COMADILE pour tout achat effectué sur le site. En outre, les résidents de la Désirade ne pourront pas prétendre à un remboursement de quelque somme qu’elle soit relative à ces achats sur le site www.comadile.fr

6. INFORMATIONS LÉGALES

6.1 COLLECTE ET CESSION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées à COMADILE.FR qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la réservation et/ou prestation des services réservés par l’acheteur.

Les données à caractère personnel collectées par COMADILE.FR ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

6.2 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.

Avant de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de transport et les accepte dans leur intégralité sans réserve.

En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à COMADILE.FR afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou contestations pouvant naître des contrats conclus entre COMADILE.FR et l’acheteur seront soumis aux tribunaux du lieu de réservation.

6.3 VALIDITÉ JURIDIQUE

L’inefficacité juridique de l’une des clauses précédentes n’entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.

6.4  PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

COMADILE.FR avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. 

Cela peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent à COMADILE.FR ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de cette dernière.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de COMADILE.FR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute image, texte et élément graphique utilisé sans le consentement de COMADILE.FR pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Il en va de même pour la législation sur les marques : La marque COMADILE (semi-figurative ou verbale) est déposée dans différents pays. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques (ou des logos correspondant) effectuée sans l’autorisation expresse de COMADILE.FR est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.5 LES BASES DE DONNEES
 
Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 

Cette loi porte sur la transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

6.6 INTERDICTION DE PROGRAMME

COMADILE.FR interdit formellement l’utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du site à l’exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.

L’utilisateur s’engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.

Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site comadile et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l’objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.

6.7 COLLECTE DES COOKIES 

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site. En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

7. RESPONSABILITÉ : RÉSEAU INTERNET

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

8. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

La société, engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel, respecte l’ensemble des dispositions règlementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection de ces données. A ce titre, nous nous conformons aux exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à leur libre circulation du 27 avril 2016.

 

Quelles données collectons-nous ?

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de diverses sources. Certaines ont été collectées directement auprès de vous, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable, dans le passé. Nous pouvons également collecter des informations vous concernant lorsque vous échangez avec nous, par exemple lorsque vous nous appelez ou vous rendez dans l’un de nos sites.

Certaines peuvent même provenir de sources accessibles au public (par exemple des registres des créanciers, de la presse et de sites Internet) ou auprès de sociétés externes (agences de contrôle de la solvabilité par exemple).

Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner :

  • des informations relatives à votre identité telles votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ;
  • vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
  • des informations que vous nous fournissez en remplissant des formulaires ou en communiquant avec nous, que ce soit par téléphone, en présentiel, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication en ligne ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction ;
  • Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment : les informations relatives à notre relation commerciale, vos transactions et vos instructions.

Comment utilisons-nous vos données ?

Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :

  • La protection de nos intérêts légitimes ;
  • L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés ;
  • Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment :

  • vous fournir des produits et services ;
  • exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous (notamment les commandes) ;
  • gérer notre relation commerciale avec vous – y compris (sauf refus de votre part) vous proposer nos produits, contrats et services ou effectuer des études de marché ;
  • recueillir des renseignements à partir de l’analyse de vos données ;
  • améliorer la qualité de nos produits, contrats et services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales ;
  • garder une trace de nos échanges avec vous (par téléphone, par message électronique ou tout autre type de communication) ;
  • assurer la continuité de l’activité de nos services ;
  • correspondre avec nos avocats, conseils ou tout autre intervenant (sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, partenaires ou autres tiers intéressés) ;

Respect de nos obligations légales et réglementaires :

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable.

Marketing et études de marché :

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir ses produits et services. Si vous y consentez, nous sommes susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (message électronique, SMS, téléphone) contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte

Le traitement est justifié par :

Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir éventuellement un devis pour les prestations que vous souhaitez faire réaliser.

La nécessité de mettre en œuvre les mesures

appropriées pour répondre à votre demande.

Vous fournir les services correspondants à votre

commande de travaux.

L’exécution d’un contrat.

Réaliser des sondages, enquêtes, statistiques pour

mieux évaluer la qualité des prestations et

des produits et anticiper les besoins des clients.

Nécessité de développer de nouvelles fonctionnalités.

Vous envoyer, sauf opposition de votre part,

des  informations sur nos offres promotionnelles,

nouveautés et évènements (newletters et autres publications).

Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans le cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à

cette fin lorsque vous communiquez vos données

  1.  

Qui en sont les destinataires ?

Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à :

  • d’autres sociétés tels que le Restaurant La Payotte;
  • toute société (nouvelle ou potentielle) dont dépend la société (par exemple si nous procédons à une restructuration ou à l’acquisition d’autres sociétés ou fusionnons avec d’autres sociétés) ;
  • des commissaires aux comptes, la Banque de France (en cas d’inscription au Fichier Central des Chèques – FCC – ou au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers –FICP), la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges et afin de se conformer à leurs demandes ;
  • des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ;
  • toute autre personne impliquée en cas de litige au regard d’une opération ;
  • le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?

Nous conserverons vos données tant que vous utiliserez nos services. Nous sommes également susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et, lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes. Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la réglementation applicable.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :

  • le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
  • dans certaines circonstances, le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;
  • dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ;
  • le droit de modifier ou corriger vos données ;
  • le droit de nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données ;
  • le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, dans certaines circonstances (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire) ;

 

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

 

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Philippe Saint-Auret à l’adresse mail : contact@comadile.fr

 

Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/ . Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (merci d’adresser un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07).

9. RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.

10. DEMANDE D’INFORMATION, RÉCLAMATION, NOTIFICATION 

Toute demande d’information, réclamation ou notification à la Compagnie doivent être adressées à : 

  • Par courrier : COMADILE, Gare maritime 97118 Saint François
  • Par email : contact@comadile.fr
  • Par téléphone : (+590) 590 21 37 12.